Article de loi visant à réduire le seuil de 170 à 150 m2 pour lequel le recours à l’architecte est obligatoire
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit qu'un décret modifie le seuil de recours à un architecte lequel ne devra pas dépasser 150 m².
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