Mise en garde
Termes génériques
Cette unité de mesure sert de calcul pour les impôts fonciers. Elle est à déclarer dans tout formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme (PC ou DP). Son calcul se fait à partir de la surface taxable de laquelle on déduit les surfaces de stationnement.
elle remplace la taxe locale d’équipement (TLE) et regroupe toutes les anciennes taxes que pouvaient prélever les communes et collectivités avant. Elle est calculée à partir de la surface taxable créée par tout projet. Son calcul est le suivant : Valeur forfaitaire de la base au m2 (évolutive tous les ans): 701 € en 2016. Cette base est multipliée par un taux variable suivant les départements et les communes. Ainsi le taux du département du Rhône est de 2.5% tandis que ceux des communes peuvent varier entre 1 et 5%. Il faut également ajouter le taux de 0.4% de redevance pour les fouilles archéologiques. Le taux global pour le département 69 peut donc varier entre 3.9% et 7.9%. Les 100 premiers m2 sont exonérés de 50%. Des majorations sont prévues pour les places de stationnement hors garage, les piscines etc.
Exemple pour une surface taxable de 180 m2 sur une commune où le taux est de 3% :
Il en coutera (701X100X5.9%)/2 + (701X80X5.9%)= 5376.67 €
Cette somme est à régler en 2 fois (lorsqu’elle dépasse 1500 €) : la première moitié un an après obtention du Permis, la seconde 2 ans après l’obtention du permis.
Prêt à Taux Zéro ou Eco-Prêt à Taux zéro.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État qui vous permet d'acheter votre logement si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ dépend de la zone où vous achetez votre logement. Le prêt ne peut financer qu'une partie de l'achat, vous devez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement doit être neuf ou ancien avec des travaux.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale, certains ouvrages peuvent permettre une réduction d’impôt voire un crédit d’impôt selon le montant de votre impôt et le montant des travaux engagés.
Association Nationale de l’Habitat : Etablissement public, sa mission est d’améliorer le parc de logements privés existants. L’Anah accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.
